Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 10
Versions de la disposition
10. L’installateur doit fournir, avant le début des travaux d’installation d’un appareil sous pression, une déclaration accompagnée des plans selon les exigences des articles 4.2.1 à 4.2.4 du Code d’installation des appareils sous pression (NQ 3650-900-1989).
